| 1.1 | Au sujet de Autorola.be |
| 1.1.1 | Autorola BVBA est responsable du contenu et de la gestion de Autorola.be. Le domaine est possédé par un tiers. Autorola.be agit exclusivement en tant que commissaire-priseur en mettant les enchères automobiles Autorola.be à la disposition de l'acheteur et du vendeur. Autorola.be agit exclusivement comme intermédiaire d'un accord synallagmatique convenu sur une opération entre l'acheteur et le vendeur. |
| 1.1.2 | Si un accord sur une transaction commerciale a lieu via les enchères automobiles Autorola.be ou via le service clientèle/centre de services Autorola.be ou est intervenu d'une manière quelconque par l'intermédiaire de Autorola.be ledit accord engage l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est tenu de payer le montant convenu et le vendeur est obligé de livrer la voiture en question dans l'état décrit sur lequel la transaction a été conclue. |
| 1.1.3 | Si un accord est établi via les enchères automobiles Autorola.be ou via le service clientèle/centre de services Autorola.be, l'acheteur et le vendeur sont tenus de payer à Autorola.be la commission applicable au moment de la conclusion de la transaction. Cette obligation s'applique même si les parties ne concrétisent pas l'opération, et indépendamment de la cause. Cf. section 1.9 ci-dessous. |
| 1.2 | Catégories d'utilisateurs et droits |
| 1.2.1 | Toutes les catégories de sociétés et de particuliers peuvent se faire enregistrer en tant qu'utilisateur des enchères automobiles Autorola.be. Différents droits et obligations s'appliquent aux différents types d'utilisateurs. |
| 1.2.2 | Autorola.be se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans davantage d'explications ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. |
| 1.2.3 | Autorola.be décide quelle catégorie s'applique à chaque utilisateur et est habilité à transférer un utilisateur vers une autre catégorie sans préavis. |
| 1.2.4 | Autorola.be est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur Autorola.be. L'engagement s'applique aussi à toutes les voitures déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins que Autorola.be n'en décide autrement. |
| 1.2.5 | Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement confidentiels et ne peuvent être transférés aux tiers. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer Autorola immédiatement. Autorola bloque l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur. L'utilisateur recevra ensuite un nouveau mot de passe. L'utilisateur demeure toujours responsable en cas d'usage abusif du mot de passe et/ou du nom d'utilisateur. |
| 1.3 | L'inscription de voitures |
| 1.3.1 | Chaque utilisateur enregistré peut inscrire des voitures pour lesquelles la première immatriculation a eu lieu dans les 12 années civiles précédentes. Les voitures qui ne sont pas enregistrées doivent être fabriquées à la même époque. |
| 1.4 | Description de la voiture |
| 1.4.1 | La voiture doit toujours être décrite correctement, en détail et conformément à la procédure de description en vigueur qui est suivie lors de l'inscription de la voiture. Aucune information demandée relative à la description et à l'inscription d'une voiture ne peut être omise. Tous les erreurs, défauts, avaries et modifications de la voiture doivent être décrits/ saisis. |
| 1.4.2 | Lorsqu'une voiture est inscrite aux enchères automobiles Autorola, sa description engage le vendeur et ce dernier est tenu de fournir une voiture correspondant à la dite description. La description de la voiture ne peut être modifiée après l'inscription. Si la description de la voiture n'est pas exacte, le vendeur doit immédiatement contacter Autorola.be. |
| 1.4.3 | Autorola.be se réserve le droit de demander des informations et documentation supplémentaires relatives à une voiture et sa description. |
| 1.4.4 | Le vendeur est responsable de l'exactitude des données introduites. Autorola décline toute responsabilité vis-à-vis des voitures ou des données saisies. |
| 1.4.5 | Le vendeur doit détenir et pouvoir fournir au moins les renseignements suivants relatifs à la description de la voiture : |
| - Si la voiture fait l'objet d'autres droits. Dont notamment les réserves de propriété, saisies, options d'achat, droits de rachat et/ou de préemption |
| - S'il y a d'autres facteurs susceptibles de limiter ou d'empêcher la vente de la voiture. |
| 1.4.6 | Il est interdit d'inscrire des voitures au nom des tiers, à moins de disposer à cet effet d'une habilitation valide. |
| Les données de la partie 2 du certificat d'immatriculation doivent toujours correspondre à celles de l'identification du vendeur. Le certificat d'immatriculation doit également être complet. Pour les sociétés, les employés habilités peuvent aussi inscrire des voitures de fonction au nom de leur société. |
| 1.5 | Prix de réserve |
| 1.5.1 | Le vendeur indique lui-même son prix de réserve. Si Autorola.be de quelque façon trouve un acheteur disposé à payer le prix de réserve ou plus pour la voiture inscrite à l'état décrit, le vendeur est tenu de la vendre. Il en va de même si le vendeur accepte une offre inférieure après concertation avec Autorola. |
| 1.5.2 | Si Autorola estime qu'un prix de réserve saisi est trop élevé, Autorola se réserve le droit sans préavis de s'abstenir d'approuver la voiture concernée ou de la supprimer des enchères. Lorsque le prix de réserve est trop élevé, Autorola en recommande un autre. |
| 1.6 | Le déroulement des enchères |
| 1.6.1 | L'ouverture et la clôture des enchères relèvent exclusivement des attributions de Autorola.be. |
| 1.6.2 | Autorola.be se réserve le droit d'annuler ou de modifier le calendrier des enchères sans préavis. |
| 1.6.3 | Autorola.be se réserve le droit d'annuler à tout moment des enchères sans fournir d'explication ni encourir de responsabilité et sans que cela ne puisse être considéré comme un motif de réclamation d'une compensation par Autorola.be et/ou Autocom A/S. De telles annulations peuvent avoir lieu avant et au cours des enchères. Les enchères terminées ne peut être annulées. |
| 1.7 | Enchères élargies |
| 1.7.1 | Les voitures non vendues au cours des enchères ordinaires ouvertes sont affichées par Autorola.be sous le nom « Enchères élargies » |
| 1.7.2 | Les « enchères élargies » font office de catalogue des voitures qui ne sont pas encore vendues aux enchères Autorola.be en cours. |
| 1.7.3 | Chaque utilisateur approuvé peut surenchérir aux « Enchères élargies ». Lorsqu'un utilisateur surenchérit aux « Enchères élargies », les conditions des enchères Autorola.be s'appliquent. Chaque offre de l'acheteur est exécutoire. |
| 1.7.4 | Les voitures affichées aux « Enchères élargies » demeurent ainsi aussi longtemps que Autorola.be le souhaite. |
| 1.7.5 | Aux « Enchères élargies », le vendeur est tenu, contrairement aux enchères ordinaires, d'approuver une offre avant que la transaction commerciale ne soit exécutoire. |
| 1.7.6 | Lorsque Autorola.be permet l'établissement d'un accord entre l'acheteur et le vendeur aux « Enchères élargies » ou de quelqu' autre manière que ce soit, les conditions des enchères s'appliquent. |
| 1.8 | Règlements des offres |
| 1.8.1 | Les offres formulées sont exécutoires pour l'enchérisseur. L'acheteur choisit le montant qu'il souhaite offrir au maximum. Si l'offre est inférieure ou égale au prix de réserve fixé par le vendeur, l'offre est immédiatement enregistrée comme étant l'offre la plus élevée. Si l'offre est supérieure au prix de réserve, ce dernier est immédiatement enregistré comme étant l'offre la plus élevée. |
| 1.8.2 | Lorsqu'il y a deux ou plusieurs offres supérieures ou égales au prix de réserve, celles-ci sont augmentées jusqu'à ce que l'une d'elles dépassent les autres de l'intervalle du prix déterminé. L'intervalle du prix figure à la page Prix et commissions. Lorsque des surenchérisseurs font des offres égales, l'offre introduite en premier est considérée comme l'offre la plus élevée. |
| 1.8.3 | Lorsqu'une offre supérieure à l'offre introduite est déjà enregistrée, l'offre introduite en dernier est augmentée immédiatement par l'intervalle du prix en vigueur jusqu'à ce qu'elle dépasse l'offre la plus élevée déjà introduite. |
| 1.8.4 | Les offres déjà introduites sont exécutoires et ne peuvent être annulées ni revues à la baisse. |
| 1.8.5 | Toutes les offres introduites sont enregistrées par Autorola.be est conservées aussi longtemps que Autorola.be le souhaite. |
| 1.8.6 | En cas de doute et de litige sur des offres, Autorola.be décide, de manière définitive et exécutoire pour toutes les parties concernées. |
| 1.8.7 | Dès que l'acheteur fait une offre supérieure ou égale au prix de réserve du vendeur, l'accord engage le vendeur et l'acheteur le plus offrant et devient exécutoire pour les deux parties. Le vendeur est tenu de livrer la voiture dans l'état décrit au plus offrant et le plus offrant est tenu de l'accepter et d'en régler le payement. Il en va de même lorsqu'un accord est intervenu via le service clientèle de Autorola.be ou Autorola.be. Consultez la section 2 en ce qui concerne la relation entre le vendeur et l'acheteur. |
| 1.9 | Règles des commissions |
| 1.9.1 | L'acheteur et le vendeur sont tous deux tenus de payer une commission à Autorola.be lorsqu'une voiture obtient son prix de réserve aux enchères ou si, d'une manière quelconque, un accord a été conclu via Autorola.be. Il en va de même pour les « Enchères élargies » ou en cas d'intervention du service clientèle de Autorola.be. Cette obligation s'applique même si la transaction n'a pas abouti, qu'elle qu'en soit la cause. Notez que l'obligation de paiement de la commission à Autorola.be s'applique même si la transaction n'a pas abouti pour cause de défaillance de l'une des deux parties. Les conséquences des défaillances ou des défaillances alléguées relèvent exclusivement des relations entre le vendeur et l'acheteur. Cf. section 2 ci-dessus. |
| 1.9.2 | Les commissions et les modalités de payement applicables à tout moment sont portées à la page Prix et commissions de Autorola.be. La commission de Autorola.be est indépendante de la somme de l'offre et doit directement être payée à Autorola.be/ Autocom.dk. |
| 1.9.3 | Si une transaction ne parvient pas à terme par négligence de l'une des parties, Autorola.be est habilité à exiger de la partie défaillante le double de la commission. |
| 1.9.4 | La commission et autres droits de Autorola.be doivent être directement payés à Autorola.be. La compensation ou la suspension sont exclues. |
| 1.9.5 | La commission et les éventuels autres frais doivent être payés dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, des intérêts calculés à partir de la date de facture s'appliquent conformément aux conditions commerciales de Autorola.be. |
| 1.9.6 | . En cas de non paiement de la facture, Autorola s.p.r.l. se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à 10% de la somme principale, avec un minimum de EUR 30,00, majorée d'un intérêt de retard de 12% l'an à compter du jour de l'émission de la facture, avec tous les frais de recouvrement et de relances. Ces montants s'ajoutent de plein droit à la somme principale exigible. |
| 1.10 | Les droits incorporels de Autorola.be |
| 1.10.1 | Tous les droits relatifs au système des enchères, dont les conditions, les modalités, les descriptions, les données, les méthodes de fonctionnement et le savoir-faire demeurent la propriété exclusive de Autorola.be. Tous les droits d'auteur, les marques et marque de commerce et autres droits incorporels relatifs au système des enchères et à Autorola.be demeurent la propriété exclusive de Autorola.be/Autocom A/S. |
| 1.10.2 | La copie, la duplication ou toute autre forme d'imitation sont strictement interdites. |
| 1.10.3 | Les utilisateurs doivent uniquement faire un usage correct du système des enchères à des fins légitimes. Tout abus engage la responsabilité et fera l'objet de poursuites judiciaires. |
| 1.11 | Limitation de responsabilité |
| 1.11.1 | Autorola.be n'est que l'hôte et n'est jamais partie prenante d'une transaction conclue ou intervenue aux enchères. L'acheteur et le vendeur sont les seules parties de la transaction automobile conclue. Autorola n'est, à aucun égard, responsable vis-à-vis des voitures commercialisées ni du comportement de l'acheteur et du vendeur. Ceci s'applique notamment aux informations fournies par le vendeur sur la voiture, et/ou la livraison ou non de la voiture par le vendeur, le fait qu'il en soit le propriétaire légitime, le fait que des tiers quelconques détiennent d'éventuels droits par des saisies, réserves de propriété, options d'achat ou autres et/ ou le payement ou non ainsi que la réception de la voiture par l'acheteur. |
| 1.11.2 | Autorola.be ne peut être tenu pour responsable des interruptions de service et des pannes survenues comme conséquences directes ou indirectes de pannes de communication, erreurs de saisie, pannes ou dysfonctionnements d'Internet, serveurs du système des enchères, matériel et logiciel. |
| 1.11.3 | Autorola.be ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages conséquents et indirects y compris les profits perdus, la perte de revenu et les opportunités d'affaires et la perte de données, d'informations etc. Autorola.be ne peut en outre être tenu pour responsable en cas de force majeure, y compris les situations dont Autorola.be n'a aucun contrôle. |
| 1.11.4 | Toute responsabilité éventuelle de Autorola.be /Autocom A/S est limitée au montant de la commission reçue ou à recevoir par Autorola.be. |
| 1.12 | Traitement des informations personnelles, avis de non-responsabilité |
| 1.12.1 | Toutes les informations relatives aux utilisateurs, que les utilisateurs fournissent à Autorola.be, sont traitées confidentiellement et transmises aux tiers exclusivement lorsque cela est nécessaire pour conclure une transaction commerciale. Cependant, Autorola.be se réserve le droit de transmettre les informations à des instances publiques ou autres si la loi ou un tribunal l'exige. Autorola.be utilise de telles informations uniquement à des fins internes au sein de Autorola.be et de toutes les sociétés apparentées. Autorola.be se réserve également le droit d'utiliser les informations sous forme anonyme, dans le domaine du marketing, enquêtes d'utilisateurs, guides, etc. L'inscription en tant qu'utilisateur implique l'acceptation de ce droit pour Autorola.be. |
| 1.13 | Droit applicable |
| 1.13.1 | Le droit belgique s'applique en cas de litige entre Autorola.be et les utilisateurs. |
| 1.13.2 | Le règlement des litiges entre Autorola.be et l'acheteur ou le vendeur relève de la compétence exclusive du tribunal d'Anvers. |
| 2.1 | Introduction : Autorola n'est jamais partie prenante d'une transaction commerciale |
| 2.1.1 | Cette section fixe les modalités applicables entre l'acheteur et le vendeur des enchères automobiles Autorola.be. En ce qui concerne la relation légale entre Autorola.be et les utilisateurs, prière de consulter la section 1, relation entre Autorola.be et les utilisateurs. |
| 2.1.2 | Autorola.be n'est jamais partie d'un accord d'achat et de vente. Autorola.be agit exclusivement en tant que commissaire-priseur en mettant les enchères automobiles Autorola.be à la disposition de l'acheteur et du vendeur. Autorola.be agit exclusivement comme intermédiaire d'un accord synallagmatique convenu sur une opération entre l'acheteur et le vendeur. L'accord portant sur une voiture relève exclusivement des relations entre l'acheteur et le vendeur. Les différends entre l'acheteur et le vendeur doivent être réglés par les deux parties. Le droit de Autorola.be à la commission n'est pas influencé par un éventuel échec des deux parties à finaliser une opération commerciale. Cela s'applique quelque soit la cause de l'échec. Autorola ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la défaillance de l'une des deux parties. |
| 2.1.3 | Les conditions entre l'acheteur et le vendeur stipulées dans les conditions des enchères s'appliquent uniquement lorsque l'acheteur et le vendeur n'ont pas conclu d'autres accords pour finaliser l'opération. Les parties peuvent ainsi convenir librement d'autres moment de livraison, endroit de livraison, date de paiement ou mode de paiement. Lorsqu'un tel accord ne peut être passé entre les deux parties, celles-ci doivent suivre les conditions des enchères de Autorola.be. |
| 2.2 | Lorsqu'un accord est passé |
| 2.2.1 | Lorsqu'une voiture est vendue, l'acheteur et le vendeur sont réciproquement tenus de coöpérer pour dénouer l'opération et d'honorer leurs engagements à cet égard. |
| 2.2.2 | Lorsqu'une voiture est vendue via Autorola.be, l'acheteur et le vendeur sont tenus d'imprimer les documents contractuels/acte de vente à partir de Autorola.be. Les documents contractuels sont également envoyés par e-mail ou télécopie. |
| 2.3 | Livraison et droit d'inspection de l'acheteur |
| 2.3.1 | La livraison se matérialise par le retrait de la voiture par l'acheteur sauf accord contraire. Le retrait a lieu à l'adresse indiquée par le vendeur dans la zone du code postal indiqué à la description de la voiture. Dans le cas où le vendeur n'indique pas d'autre adresse précise dans la zone du code postal, la voiture doit être retirée à l'adresse du vendeur. |
| 2.3.2 | La livraison doit avoir lieu dans un délai d'une semaine après la passation de l'accord. Le vendeur est tenu de permettre à l'acheteur de retirer la voiture dans le délai d'une semaine convenu après la passation de l'accord - entre 9 et 17 heures. Dans le cas où les parties ne peuvent convenir du moment du retrait, celui-ci est fixé par l'acheteur - mais dans la période convenue et avec un préavis d'au moins 24 heures. |
| 2.3.3 | Avant le paiement, l'acheteur a le droit d'examiner si la voiture correspond à la description faite par le vendeur et de la tester avec le vendeur sur un petit parcours. Les éventuels dommages survenus au cours du trajet d'essai sont aux risques du vendeur, à moins que ceux-ci ne soient dus à des infractions au code de la route ou à la négligence de l'acheteur. |
| 2.3.4 | Si l'acheteur constate des contradictions entre la voiture et la description faite par le vendeur, l'acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix ou de refuser toute la transaction. Cela n'a aucune influence sur le droit d' Autorola à la commission. |
| 2.3.5 | Avant le paiement, le vendeur est tenu de montrer que le numéro de châssis et la plaque d'immatriculation de la voiture concordent avec les données du certificat d'immatriculation. |
| 2.3.6 | L'acheteur a aussi le droit de contrôler le certificat d'immatriculation et d'examiner si les données concordent. |
| 2.3.7 | Le vendeur a la possibilité, en ce qui concerne l'inscription de la voiture, d'offrir la livraison de celle-ci à l'acheteur à un autre endroit plutôt que de la retirer chez le vendeur. Cela peut se passer à un endroit dans une zone indiquée par le vendeur ou à l'adresse donnée par l'acheteur en Belgique. Si le vendeur choisit cette option, cela modifie le « retrait » mentionné dans les dispositions ci-dessus et la « zone du code postal» est remplacée par la région que le vendeur a indiquée. Indépendamment du choix ou non de cette option par le vendeur, l'acheteur peut toujours retirer la voiture à l'adresse du vendeur s'il le souhaite. |
| 2.4 | Paiement de la voiture |
| 2.4.1 | Le prix d'achat doit être payé par l'acheteur à la livraison en échange du transfert de la voiture, de la carte grise et des autres documents de la voiture. |
| 2.4.2 | L'acheteur doit payer en espèces ou par chèque bancaire. |
| 2.4.3 | Les parties sont tenues de se donner des reçus. |
| 2.5 | Transfert du risque |
| 2.5.1 | Le risque de la voiture passe du vendeur à l'acheteur lors du transfert de la voiture à l'acheteur ou au représentant de ce dernier. |
| 2.6 | Obligations fondamentales du vendeur |
| 2.6.1 | Le vendeur s'engage en inscrivant la voiture à la livrer à l'état décrit en cas de transaction, conformément à la procédure de description de Autorola.be. |
| 2.6.2 | Le vendeur confirme que les informations concernant la voiture sont correctes et satisfaisantes et que la voiture est livrée sans défauts. Si la voiture présente des défauts relevant de la responsabilité du vendeur, le droit néerlandais s'applique. |
| 2.7 | Obligations fondamentales de l'acheteur |
| 2.7.1 | Lorsque l'acheteur, conformément aux conditions des enchères, devient par son offre sur Autorola.be le plus offrant ou accepte une transaction d'une quelconque autre manière, il y a accord exécutoire entre l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est tenu de conclure la transaction. L'acheteur est tenu de prendre la voiture et de payer le prix d'achat au vendeur. |
| Il est par ailleurs fait référence aux autres dispositions des conditions des enchères concernant la responsabilité et les obligations de l'acheteur. |
| 2.8 | Litiges entre l'acheteur et le vendeur |
| 2.8.1 | La relation entre le vendeur et l'acheteur est régie par le droit néerlandais. |
| 2.8.2 | Les différends relatifs aux plaintes et/ou négligence et défauts sont réglés conformément au droit néerlandais. |
| 2.8.3 | Si l'acheteur ou le vendeur exigent une indemnisation par la contrepartie suite à la négligence de la contrepartie, un montant doit être déterminé pour les frais de transport de la voiture. Si la voiture a été transportée plusieurs fois en accord avec l'autre partie, le montant de compensation sera payé à chaque fois. Les montants figurent à la page Prix et commissions. |
| 2.8.4 | En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur ne pouvant être résolu à l'amiable, il est recommandé aux parties de recourir à une assistance juridique. |
| 2.8.5 | En cas de litige entre l'acheteur et le vendeur, une copie des documents contractuels doit être envoyée dans les plus brefs délais à Autorola.be avec une description de la cause du litige. Cela est destiné à des fins statistiques et d'enregistrement et ne signifie pas que Autorola est de quelque façon que ce soit partie du litige et n'affecte en rien le droit à une commission. Les différends entre l'acheteur et le vendeur sont traités directement entre l'acheteur et le vendeur sans intervention de Autorola.be. |
| 2.9 | Erreurs d'impression et de frappe |
| 2.9.1 | Autorola.be décline toute responsabilité vis-à-vis des erreurs d'impression et de frappe. |
